Arrêté du 11 juin 2021 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date11 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043664810
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/6/11/ECOT2114118A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0138 du 16 juin 2021
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication16 juin 2021


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur en date du 11 juin 2021, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hassan Yahya Mohamed FARAH, né le 29 août 1995 en Somalie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française.


Notification des voies et délais de recours


Le présent arrêté peut être contesté...

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