Arrêté du 11 juillet 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de la Martinique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046138677 |
| Date de publication | 04 août 2022 |
| Enactment Date | 11 juillet 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 4 août 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/11/TREP2206542A/jo/texte |
Le préfet de la Martinique, préfet coordonnateur du bassin de la Martinique,
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-1 à R. 566-18 et l'article R. 213-16 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 2012.072-0001 du 12 mars 2012 du préfet de la Martinique arrêtant l'évaluation préliminaire des risques d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 20130004-0005 du 4 janvier 2013 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2014058-0007 du 27 février 2014 du préfet de la Martinique arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Martinique ;
Vu l'arrêté n° 2015007-003 du 7 janvier 2015 du préfet de la Martinique arrêtant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d'arrêt et leurs objectifs ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale rendu le 24 février 2021 ;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 15 mars au 15 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées en parallèle de la...
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