Arrêté du 11 janvier 2022 pris pour l'application aux membres du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000044993637 |
Date de publication | 16 janvier 2022 |
Enactment Date | 11 janvier 2022 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2022 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/11/ECOP2136665A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 7 décembre 2021,
Arrêtent :
Les administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques régis par le décret du 31 mars 1967 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) |
---|---|
Groupe 1 |
55 520 |
Groupe 2 |
46 920 |
Groupe 3 |
42 330 |
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE |
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros) |
---|---|
Administrateur de l'INSEE hors classe |
4 600 |
Administrateur de l'INSEE |
4 150 |
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS |
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (en euros) |
---|---|
Groupe 1 |
13 880 |
Groupe 2 |
8 280 |
Groupe 3 |
7 470 |
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République...
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