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Arrêté du 11 février 1992 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°46 du 23 février 1992
Enactment Date11 février 1992
Record NumberJORFTEXT000000357061
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Date de publication23 février 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 23 avril 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 1er octobre 1991 portant extension de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais du 25 février 1955, mise à jour le 1er avril 1981, et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord du 13 septembre 1991 (six barèmes annexés) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1992;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la...

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