Arrêté du 11 février 2025 portant nomination à la Commission supérieure de codification
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2025 |
| Enactment Date | 11 février 2025 |
| Date de publication | 13 février 2025 |
| Court | Premier ministre |
| Record Number | JORFTEXT000051157030 |
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2025, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, Mme Sophie CLEMENT, conseillère à la Cour de cassation, est désignée en qualité de membre suppléant de la...
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