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Arrêté du 11 décembre 1996 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 24 décembre 1996
Enactment Date11 décembre 1996
Record NumberJORFTEXT000000734157
CourtMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Date de publication24 décembre 1996
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 10 mai 1996, portant extension de la convention collective nationale du 3 février 1978 des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'accord du 11 juin 1996 (annexe X) relatif à la cessation anticipée d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 31 octobre 1996 ;
Vu l'avis recueilli au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête :

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 3 février 1978 des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, tel que modifié par l'accord du 6 février 1992 (Application de la convention au département de la Martinique), les dispositions de l'accord du 11 juin...

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