Arrêté du 10 septembre 2021 portant désignation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041890
Enactment Date10 septembre 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 septembre 2021


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 septembre 2021, Mme Castany (Christine), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désignée pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT