Arrêté du 10 septembre 2021 portant désignation de fonctions de rapporteur public (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0215 du 15 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044041890
Enactment Date10 sept. 2021
Publication Date15 sept. 2021


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 septembre 2021, Mme Castany (Christine), première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est désignée pour...

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