Arrêté du 10 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 17 août 2020 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0224 du 13 septembre 2020
Record NumberJORFTEXT000042326354
Enactment Date10 septembre 2020
CourtMinistère de la justice
Date de publication13 septembre 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2020, les dispositions de l'arrêté en date du 17 août 2020 par lesquelles Mme Chantal THIRY, juge au tribunal judiciaire de Mulhouse, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2020 et maintenue en fonction jusqu'au 30 juin 2021...

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