Arrêté du 10 octobre 2022 désignant l'opération de restructuration ouvrant droit aux dispositifs d'accompagnement des agents dans le cadre de la fermeture de l'abattoir de Castelsarrasin au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046501965 |
| Date de publication | 29 octobre 2022 |
| Enactment Date | 10 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0252 du 29 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/10/IOMA2228025A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son chapitre II du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne en date du 20 septembre 2022,
Arrêtent :
La fermeture de l'abattoir de Castelsarrasin constitue une opération de restructuration de service, au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne.
Elle ouvre droit à la prime de restructuration de service et le cas échéant à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 1er est ouvert jusqu'au 31 décembre 2023.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer et la secrétaire générale du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. Albertini
Le ministre de l'agriculture et de...
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