Arrêté du 10 octobre 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°243 du 19 octobre 2007
Record NumberJORFTEXT000000792209
Date de publication19 octobre 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date10 octobre 2007



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Séré (Pierre, Odon, Michel, Gino) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT