Arrêté du 10 octobre 2024 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de la francophonie et des partenariats internationaux)

JurisdictionFrance
Enactment Date10 octobre 2024
Date de publication17 octobre 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/10/EAEC2427091A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 17 octobre 2024
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
Record NumberJORFTEXT000050353664
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