Arrêté du 10 novembre 2022 portant adaptation du cadre prudentiel du régime de retraite additionnelle de la fonction publique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046566040
Date de publication17 novembre 2022
Enactment Date10 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 17 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/11/10/ECOT2209151A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 29 ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique, notamment son article 21 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 6 octobre 2022,
Arrêtent :


Au II de l'article 21 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 35 ».


Le directeur général du Trésor, le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'administration et de la...

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