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Arrêté du 10 novembre 2021 désignant les matériels de guerre et matériels assimilés mentionnés à l'article L. 213-2 du code du patrimoine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044332172
Date de publication17 novembre 2021
Enactment Date10 novembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 17 novembre 2021
CourtMinistère des armées
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/10/ARMD2133740A/jo/texte


La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2335-2 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 213-2 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2012 modifié relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert,
Arrête :


Relèvent du b du 3° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine :
1° Les matériels de guerre ainsi référencés à l'annexe de l'arrêté du 27 juin 2012 susvisé :
a) Aéronefs de combat, de renseignement, de surveillance et de reconnaissance, aéronefs spécialisés dans la détection ou le commandement et le contrôle, classés aux points ML10. a et c ;
b) Navires de surface suivants et sous-marins, classés au point ML9. a. 1 : frégates, porte-avions, porte-aéronefs, bâtiments de projection et de commandement, chasseurs de mines ;
c) Véhicules blindés et armés de combats, classés au point ML6 ;
d) Systèmes d'artillerie, classés au point ML2. a ;
e) Bombes, torpilles, obus, roquettes, autres dispositifs et charges explosifs, produits pyrotechniques, systèmes de missiles, classés au point ML4. a ;
f) Systèmes de guerre électronique, classés aux points ML11. a et ML11. b ;
g) Systèmes de chiffrement, classés aux points ML11. a et ML11. e ;
h) Systèmes conçus pour la conduite de cyberopérations, classés au point ML21. b. 4 ;
i) Systèmes de détection radar, optronique et acoustique, classés aux points ML5. b, ML9. c, et ML15 ;
j) Systèmes de surveillance, d'observation et d'action dans l'espace, classés au point ML11 et aux points 1. a) et b) de la deuxième partie de...

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