Arrêté du 10 novembre 2020 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la justice
Official gazette publicationJORF n°0280 du 19 novembre 2020
Publication Date19 nov. 2020
Record NumberJORFTEXT000042533280
Enactment Date10 nov. 2020


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2020, Mme IDASIAK (Julie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NOLLOT (Laurent, Gaston, Ulysse) à la résidence de Pont-Sainte-Maxence (Oise), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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