Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000047295266 |
Date de publication | 12 mars 2023 |
Enactment Date | 10 mars 2023 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0061 du 12 mars 2023 |
Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ECOB2306542A/jo/texte |
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :
Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées |
CRÉDITS de paiement annulés |
---|---|---|---|
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat |
39 801 409 |
557 730 614 |
|
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat |
723 |
39 801 409 |
557 730 614 |
Participations financières de l'Etat |
6 746 557 626 |
6 746 557 626 |
|
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat |
731 |
6 746 557 626 |
6 746 557 626 |
Pensions |
1 309 047 340 |
1 309 047 340 |
|
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité |
741 |
1 126 215 591 |
1 126 215 591 |
Dont titre 2 |
1 119 485 267 |
1 119 485 267 |
|
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat |
742 |
95 366 233 |
95 366 233 |
Dont titre 2 |
95 076 578 |
95 076 578 |
|
Pensions militaires |
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