Arrêté du 10 mars 2023 portant report de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000047295266
Date de publication12 mars 2023
Enactment Date10 mars 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0061 du 12 mars 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/10/ECOB2306542A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment ses articles 15 et 21 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2023 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


Sont annulés, pour 2022, des crédits pour un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Sont ouverts, pour 2023, des crédits d'un montant de 8 095 406 375 € en autorisations d'engagement et de 8 613 335 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes de compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées

CRÉDITS
de paiement
annulés

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat

39 801 409

557 730 614

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

39 801 409

557 730 614

Participations financières de l'Etat

6 746 557 626

6 746 557 626

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

6 746 557 626

6 746 557 626

Pensions

1 309 047 340

1 309 047 340

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

1 126 215 591

1 126 215 591

Dont titre 2

1 119 485 267

1 119 485 267

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

95 366 233

95 366 233

Dont titre 2

95 076 578

95 076 578

Pensions militaires
...

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