Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux conditions de désignation d'un pharmacien aux fonctions de correspondant d'hémovigilance d'un établissement de santé pris en application de l'article R. 666-12-14 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°112 du 13 mai 1995
Enactment Date10 mai 1995
Record NumberJORFTEXT000000354217
CourtMINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Date de publication13 mai 1995
Le ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 514 et R.
666-12-14 (deuxième alinéa);
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 17;
Vu le décret no 94-68 du 24 janvier 1994 relatif aux règles d'hémovigilance pris pour l'appplication de l'article L. 666-12 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat);
Vu l'avis du président de l'Agence française du sang,
Arrête:

PEUT ETRE DESIGNE AUXDITES FONCTIONS,LE PHARMACIEN QUI JUSTIFIE SOIT DU DIPLOME UNIVERSITAIRE DE TRANSFUSION SANGUINE (UNIVERSITE PIERRE-ET-MARIE-CURIE PARIS-VI),SOIT D'UNE EXPERIENCE D'UNE DUREE AU MOINS EGALE A UN AN AU TITRE D'UNE ACTIVITE TRANSUFIONNELLE AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE OU D'UN ETABLISSEMENT DE SANTE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 8452 DU 26-01-1984 ET DU DECRET 9468 DU...

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