Arrêté du 10 juin 2024 portant approbation de l'instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche et des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juin 2024 |
| Date de publication | 22 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/MENG2410980A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 22 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
| Record Number | JORFTEXT000049765167 |
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 à R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrêtent :
L'instruction ministérielle sur la protection du secret de la défense nationale au sein des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet : Instruction ministérielle relative à la protection du secret de la défense nationale
La protection du secret de la défense nationale (PSDN) participe à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle fait l'objet d'une instruction générale interministérielle 1300 (IGI 1300) du 9 août 2021. La présente instruction décline ces orientations pour l'ensemble des organismes publics et privés relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, des jeux olympiques et paralympiques.
Deux niveaux de classification et d'habilitation sont en vigueur : « Secret » qui protège les informations ou supports susceptibles de porter atteinte à la défense nationale et « Très Secret » pour la protection contre les risques d'atteintes exceptionnellement graves à la défense nationale.
En outre, les informations non classifiées, mais soumises à un devoir de discrétion, sont protégées par la « diffusion restreinte ».
Tout manquement au respect du secret de la défense et à l'obligation de discrétion professionnelle peut donner lieu à des sanctions administratives et disciplinaires, voire, pour les informations classifiées, pénales.
L'habilitation ne suffit pas pour accéder à des informations classifiées. Cet accès requiert en outre de justifier du besoin d'en connaître.
Pour les services du MENJ et du MSJOP, la nécessité de classifier peut s'avérer faible. Elle est notamment impérative pour les informations relatives au suivi et à la prévention de la radicalisation...
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