Arrêté du 10 juin 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000049745931 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/ECOB2415568A/jo/texte |
| Date de publication | 20 juin 2024 |
| Enactment Date | 10 juin 2024 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 20 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 117 247,25 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 19 117 247,25 € en autorisations d'engagement et de 19 117 247,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
|
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes |
CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
|
Action extérieure de l'Etat |
607 031,56 |
607 031,56 |
|
|
Action de la France en Europe et dans le monde |
105 |
448 294,85 |
448 294,85 |
|
Diplomatie culturelle et d'influence |
185 |
158 736,71 |
158 736,71 |
|
Administration générale et territoriale de l'Etat |
4 966 198,42 |
4 966 198,42 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur |
216 |
5 900,00 |
5 900,00 |
|
Administration territoriale de l'Etat |
354 |
4 960 298,42 |
4 960 298,42 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 424,41 |
13 424,41 |
|
|
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation |
206 |
994,41 |
994,41 |
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
12 430,00 |
12 430,00 |
|
Conseil et contrôle de l'Etat |
1 028 289,11 |
1 028 289,11 |
|
|
Cour des comptes et autres juridictions financières |
164 |
1 023 913,11 |
1 023 913,11 |
|
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives |
165 |
4 376,00 |
4 376,00 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
1 273 395,66 |
1 |
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