Arrêté du 10 juin 2024 portant ouverture de crédits d'attributions de produits
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juin 2024 |
| Date de publication | 20 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/ECOB2415568A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 20 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049745931 |
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 19 117 247,25 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :
Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 19 117 247,25 € en autorisations d'engagement et de 19 117 247,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et de budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
TABLEAU 1
INTITULÉS DE LA MISSION et du programme, ou de la dotation | NUMÉRO du programme ou de la dotation | AUTORISATIONS d'engagement ouvertes | CRÉDITS de paiement ouverts |
|---|---|---|---|
Action extérieure de l'Etat | 607 031,56 | 607 031,56 | |
Action de la France en Europe et dans le monde | 105 | 448 294,85 | 448 294,85 |
Diplomatie culturelle et d'influence | 185 | 158 736,71 | 158 736,71 |
Administration générale et territoriale de l'Etat | 4 966 198,42 | 4 966 198,42 | |
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur | 216 | 5 900,00 | 5 900,00 |
Administration territoriale de l'Etat | 354 | 4 960 298,42 | 4 960 298,42 |
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales | 13 424,41 | 13 424,41 | |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 206 | 994,41 | 994,41 |
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 215 | 12 430,00 | 12 430,00 |
Conseil et contrôle de l'Etat | 1 028 289,11 | 1 028 289,11 | |
Cour des comptes et autres juridictions financières | 164 | 1 023 913,11 | 1 023 913,11 |
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives | 165 | 4 376,00 | 4 376,00 |
Contrôle et exploitation aériens | 1 273 395,66 | 1 |
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