Arrêté du 10 juin 2024 relatif aux frais de gestion prévus au II de l'article L. 6131-4 du code du travail

JurisdictionFrance
Enactment Date10 juin 2024
Date de publication16 juin 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/MENE2414935A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 16 juin 2024
CourtMinistère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Record NumberJORFTEXT000049724557


La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6131-4 et L. 6241-2,
Arrêtent :


Les frais de gestion perçus par la Caisse des dépôts et consignations au titre de la mission mentionnée au II de l'article L. 6131-4 du code du travail sont prélevés sur les sommes qui lui sont reversées par les organismes mentionnés aux articles L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, dès réception de ces sommes.


Le montant des frais de gestion mentionnés à l'article 1er est déterminé chaque année sur la base d'un montant prévisionnel. Les frais de gestion correspondant aux dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignations au titre d'une année font l'objet d'un état définitif des comptes avec, le cas échéant, régularisation par un prélèvement effectué l'année suivante, dans les conditions définies à l'article 3.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations précise les modalités selon lesquelles est fixé le montant des dépenses réellement engagées par la Caisse des dépôts et consignation mentionnées à l'alinéa précédent.


Lorsque le montant des frais de gestion prélevés excède le montant des dépenses réellement engagées, constatées dans les conditions prévues à l'article 2, la différence est déduite...

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