Arrêté du 10 juin 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 juin 2024 |
| Date de publication | 13 juin 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/6/10/ECOT2411937A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0137 du 13 juin 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049699027 |
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 10 juin 2024, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'association « JONAS PARIS », déclarée le 1er juillet 2019 à la préfecture de police de Paris (75) sous le numéro W751252965 et le numéro SIREN 889271375 par...
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