Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins en vue de faciliter l'orientation des patients vers l'offre de soins de ville - Fonction « Solution d'agenda avec module de prise de RDV à destination des professionnels de santé »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046992163 |
| Date de publication | 17 janvier 2023 |
| Enactment Date | 10 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0014 du 17 janvier 2023 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/SPRH2227850A/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs publics et privés du développement et de l'édition de services numériques en santé.
Objet : création d'un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins (SAS) et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté, pris sur le fondement de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique, met en place un programme de financement destiné à encourager les développements nécessaires pour s'interfacer avec la plateforme numérique du Service d'accès aux soins- et plus précisément sur la fonction « Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous ». Il prévoit que les financements relevant de ce programme sont attribués aux éditeurs de Solution d'agenda avec module de prise de rendez-vous à destination des professionnels de santé en contrepartie d'une opération informatique d'interfaçage à la plateforme numérique du Service d'accès aux soins. Ces financements sont mis en œuvre par l'Agence du numérique en santé dans le cadre d'un système ouvert et non sélectif de référencement et de financement, dont l'arrêté définit les conditions et modalités.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 1111-24 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1110-8 et L. 1111-24 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Vu le décret n° 2022-403 du 21 mars 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme numérique du Service d'accès aux soins » ;
Vu l'arrêté du 28 janvier 2022 fixant la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie à l'Agence du numérique en santé pour...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI