Arrêté du 10 janvier 2023 portant déclaration d'inutilité, désaffectation et déclassement d'une parcelle relevant du domaine public de l'Etat située sur le territoire de la commune de Yutz (Moselle)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046992122
Date de publication17 janvier 2023
Enactment Date10 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0014 du 17 janvier 2023
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/MTRG2300982A/jo/texte


Par arrêté du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en date du 10 janvier 2023, est déclarée inutile au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion, désaffectée et déclassée du domaine public de l'Etat, la parcelle section 43 n° 394 d'une superficie de 2 ares 28 ca, inscrite au...

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