Arrêté du 10 janvier 2023 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046984423
Date de publication14 janvier 2023
Enactment Date10 janvier 2023
Publication au Gazette officielJORF n°0012 du 14 janvier 2023
CourtMinistère de la culture
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/10/MICC2300294A/jo/texte


Par arrêté de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 janvier 2023, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'exposition « DEGAS EN NOIR ET BLANC. DESSINS, ESTAMPES, PHOTOGRAPHIES » organisée et présentée à la Galerie Mansart du site Richelieu de la Bibliothèque nationale de France, Paris, du 31 mai 2023 au 3 septembre 2023, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 4 mai 2023 au 15...

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