Arrêté du 10 janvier 2022 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des échalotes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 janvier 2022 |
| Date de publication | 19 janvier 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/1/10/AGRT2133304A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0015 du 19 janvier 2022 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de l'alimentation |
| Record Number | JORFTEXT000045023615 |
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil ;
Vu la directive (UE) n° 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 20148/393/F ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-12 ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif au calibre des échalotes conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la conférence des organisation professionnelles nationales qui s'est réunie le 26 mai 2021,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 mai 2021 relatif au calibrage des échalotes, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2022 à 2024, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, à l'exclusion des...
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