Arrêté du 10 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 10 mai 1995 modifié relatif à l'organisation, à la nature et à la pondération des épreuves nationales d'aptitude mentionnées aux articles 3 et 4 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social
| Jurisdiction | France |
| Fin de validité | 01 janvier 2999 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/JORFTEXT000000187658 |
| Issuer | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 10 décembre 1997 |
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