Arrêté du 10 décembre 2021 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2021-2025

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000044537559
Date de publication22 décembre 2021
Enactment Date10 décembre 2021
Publication au Gazette officielJORF n°0297 du 22 décembre 2021
CourtMinistère de la transition écologique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/10/TRER2137413A/jo/texte


Publics concernés : exploitants d'installations soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2025.
Objet : l'arrêté a pour objet de fixer la liste des exploitants d'installations fixes soumises à autorisation d'émettre des gaz à effet de serre et ainsi que le montant des allocations gratuites de quotas d'émission pour les installations fixes en ayant fait la demande.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique à compter du lendemain de sa publication pour la période d'échanges 2021-2025 .
Notice : le présent arrêté, conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement, fixe la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 pour la période 2021-2025, à l'exception des installations bénéficiant des exclusions mentionnées aux articles L. 229-13 et L. 229-14. Le présent arrêté fixe également le montant de quotas à titre gratuit pour les installations en ayant fait la demande, pour la période 2021-2025 en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement.
Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre de la transition écologique,
Vu la directive 2003/87/CE du Parlement et du Conseil du 13 octobre 2003 modifiée établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, et notamment son chapitre III ;
Vu le règlement délégué (UE) 2019/331 de la commission du 19 décembre 2018 définissant des règles transitoires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gratuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2019/1842 de la commission du 31 octobre 2019 portant modalités d'application de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne des modalités supplémentaires pour les adaptations de l'allocation de quotas d'émission à titre gratuit liées aux variations du niveau d'activité ;
Vu la décision de la Commission du 29 juin 2021 donnant instruction à l'administrateur central du journal des transactions de l'Union européenne de saisir les tableaux nationaux d'allocation de la Belgique, de la Bulgarie, de la Tchéquie, du Danemark, de l'Allemagne, de l'Estonie, de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de la France, de la Croatie, de l'Italie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, du Luxembourg, de la Hongrie, des Pays-Bas, de l'Autriche, de la Pologne, du Portugal, de la Roumanie, de la Slovénie, de la Slovaquie, de la Finlande et de la Suède dans le journal des transactions de l'Union européenne.
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 229-5 et suivants et R. 229-5 et suivants ;
Vu l'avis au JO du 30 avril 2019 aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'avis au JO du 20 septembre 2019 aux opérateurs économiques des mesures d'exécution nationales pour la quatrième période du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 sur les modalités de mise en œuvre des obligations particulières de surveillance, de déclaration et de contrôle des émissions et des niveaux d'activité auxquelles sont soumises les installations soumises au système d'échange de quotas de gaz à effet de serre,
Arrête :


En application du I de l'article R. 229-8 du code de l'environnement, la liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement pour la période 2021-2025 est fixée en annexe I du présent arrêté.
L'annexe I indique également, pour les exploitants ayant présenté une demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit conformément à l'article L. 229-15 du code de l'environnement, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année. Ces montants sont délivrés chaque année, sous réserve :


- du respect de l'obligation de déclaration prévue au second alinéa de l'article L. 229-16 ;
- de l'adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 ;
- de la possibilité de différer la délivrance des quotas prévue à l'article L. 229-9 ;
- ou d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17.


Conformément à l'article R. 229-8 du code de l'environnement, l'annexe I de cet arrêté est mise à jour, après approbation de la Commission européenne lorsqu'une adaptation mentionnée au V de l'article L. 229-15 du code de l'environnement est effectuée ou en cas d'un changement ayant une incidence sur la délivrance de quotas à titre gratuit mentionné à l'article R. 229-17 du code de l'environnement.
La liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation en annexe I est mise à jour en cas de nouvel entrant. En cas de demande d'allocation de quotas à titre gratuit conformément à l'article R. 229-9, le montant total des quotas d'émissions à titre gratuit affectés au titre de la période 2021-2025, ainsi que le montant par année sont indiqués en annexe I, après approbation de la Commission européenne.


La délivrance de quotas d'émission à titre gratuit en application de l'article L. 229-15 du code de l'environnement pour une année d'une période mentionnée au I de ce même article est subordonnée à la déclaration par l'exploitant des niveaux d'activité de son installation conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2021 susvisé.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE I
Liste des exploitants d'installations soumises à l'autorisation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 229-6 du code de l'environnement
Le signe « / » signifie que l'exploitant de l'installation n'a pas effectué de demande de quotas d'émissions de gaz à effet de serre à titre gratuit au titre de l'article L. 229-15 du code de l'environnement.


Identifiant

Nom de l'installation

Nom de l'exploitant

Quantité de quotas à allouer

Quantité totale de quotas sur la période 2021-2025

2021

2022

2023

2024

2025

FR000000000000002

NESTLE France - Usine de Boué

NESTLE France - Usine de Boué

12 042

12 042

12 042

12 042

12 042

60 210

FR000000000000003

SUCRERIE DE BUCY

TEREOS France

76 616

76 616

76 616

76 616

76 616

383 080

FR000000000000004

WEPA GREENFIELD

WEPA GREENFIELD

3 530

3 530

3 530

3 530

3 530

17 650

FR000000000000009

VERALLIA FRANCE - Vauxrot

Verallia Vauxrot

24 789

24 789

24 789

24 789

24 789

123 945

FR000000000000010

EVERBAL

EVERBAL

12 567

12 567

12 567

12 567

12 567

62 835

FR000000000000012

Chaufferie INTERSNACK FRANCE - Montigny-Lengrain

INTERSNACK

1 978

1 978

1 978

1 978

1 978

9 890

FR000000000000013

ROQUETTE VIC SA

ROQUETTE VIC SA

17 587

17 587

17 587

17 587

17 587

87 935

FR000000000000015

COFELY St Quentin

ENGIE Cofely

2 294

2 235

2 176

2 117

2 058

10 880

FR000000000000016

TEREOS France ORIGNY

TEREOS France

173 707

173 707

173 707

173 707

173 707

868 535

FR000000000000017

William Saurin Usine de Pouilly sur Serre

William Saurin Production

2 110

2 110

2 110

2 110

2 110

10 550

FR000000000000020

Chauffage urbain de Soissons ZUP de Presles

SOISSONS ENERGIES & ENVIRONNEMENT

1 542

1 502

1 463

1 423

1 384

7 314

FR000000000000021

ATEMAX France Usine de Vénérolles

ATEMAX France

12 990

12 990

12 990

12 990

12 990

64 950

FR000000000000022

SAICA PAPER France Site de Vénizel

SAICA PAPER France

53 411

53 411

53 411

53 411

53 411

267 055

FR000000000000023

SPONTEX SAS

SPONTEX SAS

7 224

7 224

7 224

7 224

7 224

36 120

FR000000000000024

BASF Coatings SAS

IDEX Energies

801

781

760

740

719

3 801

FR000000000000025

TEREOS France - SUCRERIE DE CHEVRIERES

TEREOS France

48 808

48 808

48 808

48 808

48 808

244 040

FR000000000000027

Chaufferie de Compiègne

ENGIE Energie Services

3 141

3 060

2 979

2 898

2 818

14 896

FR000000000000030

Chaufferie Cavée de Senlis

CREIL ENERGIES

2 950

2 874

2 798

2 722

2 646

13 990

FR000000000000032

SAVERGLASS

Saverglass

34 667

34 667

34 667

34 667

34 667

173 335

FR000000000000033

STORENGY France Stockage souterrain de Gournay sur Aronde

STORENGY France

4 197

4 197

4 197

4 197

4 197

20 985

FR000000000000034

Arcelormittal France - Site de Montataire

Arcelormittal France

45 918

45 918

45 918

45 918

45 918

229 590

FR000000000000035

NSO ENERGIE - Chaufferie urbaine Nogent-sur-Oise

NSO ENERGIE

1 055

1 028

1 001

974

946

5 004

FR000000000000037

EDILIANS Site de Saint Germer de Fly

EDILIANS

23 859

23 859

23 859

23 859

23 859

119 295

FR000000000000038

Synthomer France SAS

Synthomer France SAS

12 250

12 250

12 250

12 250

12 250

61 250

FR000000000000040

SAINT GOBAIN GLASS France, usine de Chantereine

MATHIEU Victor

81 470

81 470

81 470

81 470

81 470

407 350

FR000000000000041

VSPU

VSPU Villers-Saint-Paul

3 038

3 038

3 038

3 038

3 038

15 190

FR000000000000045

Chaufferie de la ZUP d'Etouvie

ETOUVIE ENERGIES & ENVIRONNEMENT

1 450

1 413

1 376

1 339

1 301

6 879

FR000000000000046

METEX NOOVISTAGO

METEX NOOVISTAGO

87 988

87 988

87 988

87 988

87 988

439 940

FR000000000000047

Chaufferie Opac Nord « Le Pigeonnier »

AMIENS ENERGIES

1 892

1 844

1 795

1 746

1 698

8 975

FR000000000000050

NESTLE PURINA PETCARE France - Usine d'Aubigny

NESTLE PURINA PETCARE France S.A.S.

1 769

1 769

1 769

1 769

1 769

8 845

FR000000000000051

DS SMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL

DSSMITH PACKAGING CONTOIRE HAMEL

16 701

16 701

16 701

16 701

16 701

83
...

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