Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication19 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/ARMD2413222A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2024
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000049549348


Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Objet : actualiser la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. Il transpose, en droit interne, les dispositions de la directive déléguée...

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