Arrêté du 10 avril 2024 modifiant l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

JurisdictionFrance
Enactment Date10 avril 2024
Date de publication19 mai 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/10/ARMD2413222A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0116 du 19 mai 2024
CourtMinistère des armées
Record NumberJORFTEXT000049549348


Publics concernés : exportateurs de matériels de guerre et matériels assimilés, fournisseurs de produits liés à la défense et de matériels spatiaux mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense.
Objet : actualiser la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert.
Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense. Il transpose, en droit interne, les dispositions de la directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 20 février 2023.
Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre des armées,
Vu la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 simplifiant les conditions des transferts de produits liés à la défense dans la Communauté, notamment son article 2 ;
Vu la directive déléguée (UE) 2024/242 de la Commission du 27 septembre 2023 modifiant la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la mise à jour de la liste des produits liés à la défense conformément à la liste commune actualisée des équipements militaires de l'Union européenne du 20 février 2023 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2335-2, L. 2335-3, L. 2335-9, L. 2335-10 et L. 2335-18 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2009-870 du 15 juillet 2009 modifié relatif aux attributions du délégué général pour l'armement et du...

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