Arrêt n° 263-796 du 23 novembre 2022 « Établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense (ECPAD) » (Accès protégé)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 27 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046619417
Date de publication27 novembre 2022
CourtCOUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
Enactment Date23 novembre 2022


En application de l'article L. 221-14, et des articles R. 221-15 et R. 221-16 pris après avis de la CNIL, du code des relations entre le public et l'administration, les actes individuels relatifs à l'état et à la nationalité des personnes ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française, que dans des...

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