Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 19 mars 2007 (cas Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle)
| Date de Résolution | 19 mars 2007 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 20 mars 2007, p. 5075 |
| Numéro de Décision | HRUX0710169S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Élection présidentielle |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Vu les articles 6, 7 et 58 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 30 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
Vu les articles du code électoral rendus applicables à l'élection du Président de la République, notamment les articles L. 2 à L. 7, L. 45, L.O. 127, L.O. 135-1, L. 199, L. 200 et L. 203 ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ;
Vu le décret n° 2007-227 du 21 février 2007 portant...
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