L'existence d'un manquement doit être appréciée en fonction de la situation de l'Etat membre telle qu'elle se présente au terme du délai fixé dans l'avis motivé
| Auteur | Legal News |
Suite à l'émission d'un avis motivé contre l'Italie, resté sans réponse, la Commission européenne a introduit en février 2007, un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, contre l'Italie. Elle demande à la Cour de justice des communautés européennes de constater la non-transposition en droit italien de la directive du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité. L'Italie ne conteste pas le bien-fondé du recours, mais retient que certaines lois déjà en...
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