Annexe X-I, Code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 26 décembre 2002 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019323315 |
ANNEXE X-I prévue à l'article R. 3533-2
Conseil économique et social de la collectivité départementale de Mayotte
Nombre de membres du conseil : 32
(Dont : 1 re catégorie : 13 ; 2 e catégorie : 13 ; 3 e catégorie : 5 ; 4 e catégorie : 1)
| NOMBRE de sièges |
MODE DE DÉSIGNATION |
|
|
I.-Entreprises et activités professionnelles non salariées |
|
1 |
Par la section du commerce, de l'industrie et des services de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de commerce et l'industrie de Mayotte. |
|
1 |
Par la section de l'artisanat de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre de métiers de Mayotte. |
|
1 |
Par la section de l'agriculture et de la pêche de la chambre professionnelle de Mayotte et à compter de sa création par la chambre d'agriculture de Mayotte. |
|
1 |
Par |
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