Annexe VI aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3.
LE SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
Les caractéristiques et les indicateurs mentionnés ci-après sont établis, sauf indication contraire, pour l'exercice ou au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement.
PREMIÈRE PARTIE
Service public de l'assainissement collectif
Caractérisation technique du service :
– présentation du territoire desservi ; mode de gestion du service et, s'il y a lieu, date d'échéance du ou des contrats de délégation du service ;
– estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif, sur la base de la population totale des communes et de leur population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ;
– nombre d'abonnements ;
– nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées ;
– linéaires de réseaux de collecte des eaux usées selon leur typologie (séparatif ou unitaire) et, s'il y a lieu, identification des ouvrages existants afin de maîtriser les déversements d'effluents au milieu naturel par des réseaux unitaires en temps de pluie ;
– identification des ouvrages d'épuration des eaux usées, capacités d'épuration et prescriptions de rejets pour les principaux éléments polluants ;
– quantité de boues issues des ouvrages d'épuration.
Tarification de l'assainissement et recettes du service :
– présentation des modalités de tarification du service et des frais éventuels d'accès ; références des délibérations de l'autorité organisatrice du service...
