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Annexe À L'ARTICLE A. 2271-8, Code des transports

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JurisdictionFrance
Coming into Force08 janvier 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046965071
Annexe À L'ARTICLE A 2271-8

  1. Programme de formation destiné aux agents effectuant des contrôles de sûreté

    Le programme de formation comporte les informations suivantes : 1. Identification de la structure :

    -organigramme de la structure chargée de la formation précisant notamment les personnes chargées de la conception, de la planification, du suivi et de l'évaluation des actions de formation ;-liste des personnes habilitées à signer les attestations de formation ;-liste nominative des formateurs mentionnant leurs spécialités ;

    1. Références et qualifications des formateurs :

      -références, qualifications et expériences professionnelles antérieures des personnes dispensant les formations et les mises en situation ;-dispositions prises pour le maintien des compétences techniques et pédagogiques de ces personnes ;

    2. Programmes des formations et moyens pédagogiques :

      -programme pluriannuel des formations : programme des cours de formation initiale et continue, programme des mises en situations régulières, découpage en modules, durée, personnel pédagogique ;-moyens pédagogiques : description, références utilisées pour leur élaboration (réglementation, programme de sûreté de l'opérateur, manuel d'exploitation, consignes opérationnelles, documentation spécifique) ;-identification des besoins de formation en sûreté : recensement des agents à former et à entraîner, notamment à la suite d'une évaluation des acquis effectuée après l'embauche, en précisant, par groupe d'agents, la nature (initiale, continue ou entraînements périodiques) de la formation ainsi que ses objectifs pédagogiques ;-planification des formations : prévisions de formation et d'entraînement, état de leur réalisation ;

    3. Modalités d'évaluation collective des formations :

      -méthode d'évaluation : évaluations théoriques et pratiques réalisées à l'issue des modules de formation et d'entraînement, barèmes ou critères associés à ces tests, formations et entraînements complémentaires en cas de résultats insuffisants, y compris les modes de décision liés à ces situations ;-statistiques trimestrielles et indicateurs relatifs aux évaluations.

  2. Références et qualifications professionnelles minimales des formateurs

    L'employeur est tenu de vérifier que les formateurs :

    -possèdent une connaissance de la réglementation française relative au régime de sûreté de la partie française de la liaison fixe trans-Manche attestée par la participation à une...

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