| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 09 avril 2022 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045534405 |
Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession
Les contrats de concession
Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les mentions suivantes :
Durée du contrat de concession. (1)
Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des...
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