-
Objet de la société.
L'objet exclusif de la société est la réalisation d'une opération à finalité locative prévue au 1° du I de l'article R. 313-17 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la gestion des logements correspondants.
Pour la réalisation de cette opération, la société se place sous le contrôle du ou des organismes collecteurs mentionnés au a ou b du 2° de l'article R. 313-9 du code de la construction et de l'habitation par l'intermédiaire duquel (desquels) ont été effectuées les souscriptions de parts ou d'actions prévues au c de l'article R. 313-23 du même code.
L'(ou les) organismes (s) collecteur (s) peut (peuvent) en conséquence se faire communiquer tous documents d'ordre administratif, juridique, comptable et technique se rattachant à l'opération.
-
Capital de la société.
Le capital de la société...
Annexe IV à l'article R313-31-2, Code de la construction et de l'habitation.
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 25 avril 2003 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006832794 |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAISubscribers can access the reported version of this case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the cited cases and legislation of a document.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a list of all the documents that have cited the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Les abonnés peuvent voir les versions révisées de la législation avec des modifications
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see any amendments made to the case.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see a visualisation of a case and its relationships to other cases. An alternative to lists of cases, the Precedent Map makes it easier to establish which ones may be of most relevance to your research and prioritise further reading. You also get a useful overview of how the case was received.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.
Subscribers are able to see the list of results connected to your document through the topics and citations Vincent found.
You can sign up for a trial and make the most of our service including these benefits.
Why Sign-up to vLex?
-
Avalisé par les principaux cabinets d'avocats
Plus de la moitié des plus grands cabinets d'avocats du monde, y compris huit des dix plus grands cabinets mondiaux, ainsi que de nombreuses entreprises du Fortune 500, agences gouvernementales et prestigieuses facultés de droit, font confiance à vLex pour fournir des solutions juridiques complètes basées sur l'IA.
-
Contenu juridique mondial complet
Accédez à une large gamme de documents juridiques, jurisprudence, réglementations, formulaires, documents secondaires, contrats et bien plus encore, issus de multiples juridictions à travers le monde, couvrant tout ce dont vous avez besoin pour la recherche juridique nationale et internationale.
-
Informations juridiques alimentées par l'IA avec Vincent AI
Utilise une IA de pointe pour rationaliser la recherche juridique, analyser la jurisprudence et examiner les documents, vous aidant à extraire les informations clés et à travailler plus efficacement, afin que vous puissiez vous concentrer sur l'essentiel.
-
Contenu juridique expert
Notre équipe mondiale d'experts juridiques met continuellement à jour et affine notre bibliothèque, garantissant que vous avez accès aux informations juridiques les plus récentes, précises et pertinentes pour votre juridiction.
-
Citation précise avec Cert
Cert combine une technologie avancée et une révision éditoriale experte pour suivre l'historique des affaires, analyser les traitements et évaluer la solidité jurisprudentielle d'un cas. Obtenez une vision complète pour optimiser votre recherche juridique et vous assurer de toujours être à la pointe avec une analyse fiable de la jurisprudence.
-
Trouvez ce dont vous avez besoin, rapidement
La technologie avancée d'IA développée exclusivement par vLex enrichit éditorialement les informations juridiques pour les rendre accessibles, avec une traduction instantanée en 14 langues pour améliorer la recherche et l'analyse comparative.
-
Plus de 2 millions d'utilisateurs enregistrés
Fondé il y a plus de 20 ans, vLex fournit un service de première classe et complet pour les avocats, les cabinets d'avocats, les départements gouvernementaux et les facultés de droit du monde entier.