Annexe article A43-6, Code de procédure pénale

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 septembre 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044028494
Annexe article A43-6


I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE




NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT

INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

1° Médecine du vivant

a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport

C

2,5

b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport

C

3,5

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :

- auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;

C

1,5

- auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;

C

1,5

10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

- auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;

C

1,5

7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros

d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale

C

2

2° Autopsies

a) Pour une description de cadavre

C

2,5

b) Pour une autopsie avant inhumation

CS

6

c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée

CS

10

d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation

CS

3

e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée

CS

5


II.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHIATRIE LÉGALE




NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT

1° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

CNPSY

8

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

11

2° Pour une expertise psychiatrique comportant un ou plusieurs examens et concernant une personne poursuivie ou condamnée pour infraction sexuelle ou une victime d'une telle infraction

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

8,5

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

11,5


III.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE PSYCHOLOGIE LÉGALE




NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT

1° Pour une expertise psychologique comportant un ou plusieurs examens

a) Acte réalisé par une personne visée au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5

2° Pour une expertise médico-psychologique comportant un ou plusieurs examens, pratiquée par un médecin ayant également la qualité de psychologue, intervenant en qualité d'expert unique

a) Acte réalisé par un médecin visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale.

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par un médecin ne relevant pas du a

CNPSY

9,5

3° Pour la partie médicale de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

C

3,5

4° Pour la partie psychologique de l'expertise médico-psychologique pratiquée par un médecin et un psychologue intervenant en qualité d'expert distinct

a) Acte réalisé par une personne visé au 3° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale

CNPSY

6,5

b) Acte réalisé par une personne ne relevant pas du a

CNPSY

9,5


IV.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE RADIOLOGIE




NATURE DE L'ACTE

RÉFÉRENCE

de la lettre clé

COEFFICIENT

1° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre

Z

20

2° Pour la localisation d'un corps étranger dans un cadavre putréfié

Z

35

Annexe article A43-6

I.-TARIFS APPLICABLES AUX ACTES DE MÉDECINE LÉGALE




NATURE DE L'ACTE
RÉFÉRENCE

de la lettre clé
COEFFICIENT
INDEMNITÉ COMPLÉMENTAIRE

1° Médecine du vivant

a) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens et le dépôt d'un rapport
C
2,5

b) Pour une visite judiciaire comportant un ou plusieurs examens d'une victime, la fixation des taux d'incapacité et le dépôt d'un rapport
C
3,5

c) Pour l'examen clinique et la prise de sang prévus aux articles R. 3354-7 à R. 3354-13 du code de la santé publique et pour l'avis donné par l'expert visé à l'article R. 3354-15 du même code, pour l'examen clinique et le prélèvement biologique prévus par l'article R. 235-6 du code de la route, ainsi que le recueil de liquide biologique et le dépistage de stupéfiants prévus par l'article R. 235-4 du même code :

-auxquels il est procédé entre 7 heures et 22 heures ;
C
1,5

-auxquels il est procédé entre 22 heures et 7 heures ;
C
1,5
10,67 €

Cette indemnité est de 18,45 €, 2 200 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

-auxquels il est procédé les dimanches et jours fériés ;
C
1,5
7,62 €

Cette indemnité est de 13,42 €, 1 600 FCFP lorsque la mission est réalisée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna

Lorsque, par dérogation aux dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, le matériel nécessaire au dépistage est fourni par le praticien requis, les honoraires prévus au c ci-dessus sont augmentés d'une indemnité égale au prix unitaire d'acquisition de ce matériel sans pouvoir excéder 25 euros

d) Pour chaque examen prévu par l'article 706-88 du code de procédure pénale
C
2

2° Autopsies

a) Pour une description de cadavre
C
2,5

b) Pour une autopsie avant inhumation
CS
6

c) Pour une autopsie après exhumation ou une autopsie de cadavre en état de décomposition avancée
CS
10

d) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né avant inhumation
CS
3

e) Pour une autopsie de cadavre de nouveau-né après exhumation ou une autopsie de cadavre de nouveau-né en état de décomposition avancée
CS
5


II.-TARIFS APPLICABLES...

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