Annexe 4-6, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2009
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020077558

Annexe 4-6

LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE R. 215-16

- Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R. 215-15 doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Justifier de la possession d'un diplôme ou titre de niveau III inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
2. Avoir les compétences techniques et les qualités relationnelles nécessaires à l'activité...

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