Annexe 4-1, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force29 août 2008
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019384613
Annexe 4-1

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7

I.-Taux minimaux

ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS
(en euros)
1 er échelon 1 315
2 e échelon 1 982
3 e échelon 2 540
4 e échelon 3 097
5 e échelon 3 554

II.-Plafonds minimaux de ressources

POINTS DE CHARGE MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (EN EUROS)
1 er échelon 2 e échelon 3 e échelon 4 e échelon 5 e échelon
0 16 010 12 940 11 430 9 940 8 490
1 17 790 14 370 12 700 11 050 9 420
2 19 580 15 810 13 980 12 160 10 350
3 21 360 17 250 15 240 13 260 11 300
4 23 130 18 690 16 510 14 360 12 240
5 24 910 20 120 17 780 15 470 13 170
6 26 680 21 560 19 050 16 580 14 110
7 28 450 23 000 20 330 17 690 15 050
8 30 230 24 430 21 600 18 790 16 000
9 32 010 25 870 22 870 19 900 16 940
10 33 790 27 310 24 150 21 000 17 890
11 35 570 28 740 25 430 22 110 18 830
12 37 340 30 180 26 700 23 210 19 770
13 39 130 31 620 27 970 24 320 20 710
14 40 910 33 060 29 240 25 430 21 650
15 42 690 34 500 30 520 26 540 22 600
16 44 470 35 940 31 790 27 650 23 540
17 46 250 37 380 33 060 28 760 24 490

III.-Points de charges minimaux

CHARGES DE L'ÉTUDIANT POINTS
L'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière 1
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne 2
L'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat 2
L'étudiant a des enfants à sa charge 1 × nombre d'enfants
L'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte 1
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km 2
Le centre de formation auprès duquel l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km 3
CHARGES FAMILIALES POINTS
Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'étudiant demandant une bourse) 3 × nombre d'enfants
Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'étudiant demandant une bourse) 1 × nombre d'enfants
Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants 1
Annexe 4-1

BARÈME DES BOURSES D'ÉTUDES PRÉVU À L'ARTICLE D. 451-7

I. - Taux minimaux


ÉCHELONS DES BOURSES TAUX MINIMAUX ANNUELS
(en euros)
1er échelon 1 315
2e échelon 1 982
3e échelon 2 540
4e échelon 3 097
5e échelon 3 554

II. - Plafonds minimaux de ressources


POINTS DE CHARGE MONTANTS MINIMAUX DES PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES
(EN EUROS)
1er échelon 2e échelon 3e échelon 4e échelon 5e échelon
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