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Annexe 3-6, Code du cinéma et de l'image animée

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2023
Fin de validité01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046741804
Annexe 3-6

Décision de principe (article 311-96)

Liste des documents justificatifs, par genre :

  1. Fiction :

    1. Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

    2. Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

    3. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

    4. Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

  2. Animation :

    1. Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

    2. Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

    3. Les éléments graphiques ;

    4. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

    5. Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

  3. Documentaire de création :

    1. Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

    2. Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

    3. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

    4. Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci, ainsi qu'un document attestant de la case prévisionnelle de programmation de l'œuvre.

  4. Adaptation audiovisuelle de spectacle vivant :

    1. Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

    2. Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

    3. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

    4. Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de services de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci ;

    5. Le contrat conclu avec le producteur du spectacle.

  5. Magazine :

    1. Le curriculum vitae des auteurs et du réalisateur ;

    2. Le scénario de l'œuvre et son résumé ainsi qu'une note d'intention du réalisateur et du producteur ;

    3. Un devis détaillé des dépenses de production individualisant les dépenses prévues en France ;

    4. Une lettre chiffrée émanant d'un éditeur de service de télévision dans laquelle celui-ci manifeste expressément son engagement financier et la nature de celui-ci.

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