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Annexe 3-21, Code du cinéma et de l'image animée

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JurisdictionFrance
Coming into Force06 juillet 2022
Fin de validité01 février 2023
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046021355
Annexe 3-21

Aides à l'écriture et au développement d'œuvres pour les nouveaux médias (article 321-24)

Liste des documents justificatifs, par demandeur :

  1. Auteur :

    1. Dossier administratif :

      1. Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des postes (travail d'écriture, matériel, frais de déplacement, conception graphique...) ;

      2. Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

      3. Les justificatifs de financements privés et publics acquis, le cas échéant ;

      4. Une photocopie d'une pièce d'identité recto verso de chaque auteur ;

    2. Dossier artistique :

      1. Une note de synthèse (2 pages) présentant les principaux éléments artistiques du projet : concept, choix narratifs, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

      2. Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

      3. Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

        1. Le concept ;

        2. Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;

        3. La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

        4. Une description visuelle du dispositif interactif ;

        5. Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive (4 pages maximum) ;

      4. Un descriptif des travaux et démarches à effectuer en vue du développement du projet :

        1. Les étapes de l'écriture et du développement du projet ;

        2. Un état des recherches de producteurs et des perspectives de diffusion ;

  2. Entreprise de production :

    1. Dossier administratif :

      1. Un devis détaillé faisant apparaître les dépenses propres à chacun des supports et, le cas échéant, la répartition des dépenses par territoire ;

      2. Une présentation de la société et une note stratégique sur le développement des activités de l'entreprise sur les nouveaux médias ;

      3. Les curriculum vitae de l'équipe de création ;

      4. Le cas échéant, le contrat passé avec l'éditeur de services ou à défaut une lettre d'engagement chiffrée justifiant d'un apport en numéraire ;

      5. Toute pièce justificative d'un financement privé ou public ;

      6. Les contrats de droit français établis avec les auteurs littéraires et graphiques ;

      7. Un exemplaire de l'extrait K bis datant de moins trois mois (pour la première demande seulement sauf en cas de modifications) ;

    2. Dossier artistique :

      1. Une note de synthèse présentant :

        1. Les principaux éléments artistiques du projet : concept, synopsis, dispositif interactif en adéquation avec le (s) support (s) choisi (s) et le (s) public (s) cible (s) ;

        2. Un rappel des principaux partenaires financiers et éditoriaux contribuant à l'élaboration du modèle économique et de la stratégie de diffusion ;

      2. Une note d'intention des auteurs littéraires et graphiques décrivant les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au (x) support (s) choisi (s) ;

      3. Un dossier littéraire et graphique présentant les principales caractéristiques du projet :

        1. Le concept ;

        2. Le traitement littéraire (éléments d'écriture propres au genre du projet) ;

        3. La bible graphique (uniquement pour les projets d'animation) ;

        4. Une description visuelle du dispositif interactif ;

        5. Des éléments de scénarisation illustrant les principes de narration interactive ;

      4. Une note d'intention du producteur sur la stratégie de diffusion et la recherche de financements pouvant inclure une description précise des partenariats éditoriaux conclus, en particulier s'agissant des demandes d'aide à la...

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