Annexe 2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

JurisdictionFrance
Coming into Force17 juillet 2024
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049998474
Annexe 2

ANNEXE 2 MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 142-2

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COMMUNIQUÉES AUTOMATIQUEMENT PAR LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ RÉSEAU MONDIAL VISAS 2 (RMV2), ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ VISABIO PRÉVU À L'ARTICLE R. 142-1

  1. Données relatives à la demande de visa :

    1. Données générales :

      Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom, prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur.

    2. Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :

      Type de groupe ; lien demande du groupe.

  2. Données relatives au demandeur de visa :

    1. Données d'état civil :

      Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance.

    2. Données relatives aux documents de voyage :

      Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration.

    3. Données biométriques :

      Photographies ; empreintes digitales du demandeur.

    4. Autres données :

      Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.

  3. Données relatives au visa :

    1. Données relatives au visa délivré :

      Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé.

    2. Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :

      ...

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