Annexe 2-8, Code de l'action sociale et des familles

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JurisdictionFrance
Coming into Force01 janvier 2017
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033825026
Annexe 2-8

LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES

I. - Informations préalables

I. 1. NUMDEP : numéro du département




CODE

LIBELLÉ

1

AIN

2

AISNE

3

ALLIER

4

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5

HAUTES-ALPES

6

ALPES-MARITIMES

7

ARDÈCHE

8

ARDENNES

9

ARIÈGE

10

AUBE

11

AUDE

12

AVEYRON

13

BOUCHES-DU-RHÔNE

14

CALVADOS

15

CANTAL

16

CHARENTE

17

CHARENTE-MARITIME

18

CHER

19

CORRÈZE

2A

CORSE-DU-SUD

2B

HAUTE-CORSE

21

CÔTE-D'OR

22

CÔTES-D'ARMOR

23

CREUSE

24

DORDOGNE

25

DOUBS

26

DRÔME

27

EURE

28

EURE-ET-LOIRE

29

FINISTÈRE

30

GARD

31

HAUTE-GARONNE

32

GERS

33

GIRONDE

34

HÉRAULT

35

ILLE-ET-VILAINE

36

INDRE

37

INDRE-ET-LOIRE

38

ISÈRE

39

JURA

40

LANDES

41

LOIR-ET-CHER

42

LOIRE

43

HAUTE-LOIRE

50

MANCHE

51

MARNE

52

HAUTE-MARNE

53

MAYENNE

54

MEURTHE-ET-MOSELLE

55

MEUSE

56

MORBIHAN

57

MOSELLE

58

NIÈVRE

59

NORD

60

OISE

61

ORNE

62

PAS-DE-CALAIS

63

PUY-DE-DÔME

64

PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

65

HAUTES-PYRÉNÉES

66

PYRÉNÉES-ORIENTALES

67

BAS-RHIN

68

HAUT-RHIN

69

RHÔNE

70

HAUTE-SAÔNE

71

SAÔNE-ET-LOIRE

72

SARTHE

73

SAVOIE

74

HAUTE-SAVOIE

75

PARIS

76

SEINE-MARITIME

77

SEINE-ET-MARNE

78

YVELINES

79

DEUX-SÈVRES

80

SOMME

81

TARN

82

TARN-ET-GARONNE

83

VAR

84

VAUCLUSE

85

VENDÉE

86

VIENNE

87

HAUTE-VIENNE

88

VOSGES

89

YONNE

90

TERRITOIRE-DE-BELFORT

91

ESSONNE

92

HAUTS-DE-SEINE

93

SEINE-SAINT-DENIS

94

VAL-DE-MARNE

95

VAL-D'OISE

971

GUADELOUPE

972

MARTINIQUE

973

GUYANE

974

LA RÉUNION

976

MAYOTTE




I. 2. - NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur

I. 3. - CODEV : codification du type d'événement




CODE

LIBELLÉ

1

Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée

ou à un maintien dans la protection de l'enfance

2

Signalement direct donnant lieu à une entrée

ou à un maintien dans la protection de l'enfance

3

Saisine directe du juge des enfants

4

Mesure de protection de l'enfance

5

Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance




II. - Informations concernant le mineur

II. 1. - SEXE : sexe du mineur



CODE

LIBELLÉ

1

Garçon

2

Fille

9

Non connu à ce jour




II. 2. - MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur




CODE

LIBELLÉ

mm

Mois de naissance

aaaa

Année de naissance




II. 3. - MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans



CODE

LIBELLÉ

1

Gardé par un des parents au domicile

2

Gardé par un autre adulte au domicile

3

Accueilli en crèche

4

Accueilli par une assistante maternelle

5

Accueilli par un membre de la famille

6

Autre mode de garde

9

Ne sait pas




II. 4. - Situation scolaire ou professionnelle du mineur

II. 4a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun



SCOLARISÉ EN DROIT COMMUN

CODE

LIBELLÉ

1

Oui

2

Non

9

Ne sait pas




II. 4. b. NIVSCO : si le mineur est scolarisé en droit commun, préciser le niveau selon la nomenclature de l'éducation nationale



NIVEAU SCOLAIRE

(nomenclature de l'éducation nationale)

CODE

LIBELLÉ

200

Ecole maternelle

310

CP

320

CE1

330

CE2

340

CM1

350

CM2

360

Autre, dont scolarisation élémentaire spécifique

399

Ecole élémentaire sans distinction supplémentaire

410

6e

420

5e

430

4e

440

3e

450

Autre, dont scolarisation spécifique au collège

499

Collège, sans distinction supplémentaire

510

Seconde générale et technologique

520

Première générale

530

Première technologique

540

Première d'adaptation

550

Terminale générale

560

Terminale technologique

570

Autre, dont scolarisation spécifique au lycée

599

Lycée d'enseignement général et technologique, sans distinction supplémentaire

610

CAP

620

BEP

630

Bac professionnel

640

Autre, dont scolarisation spécifique au lycée professionnel

699

Lycée professionnel, sans distinction supplémentaire

710

CAP en apprentissage

720

BEP en apprentissage

730

Brevet professionnel

740

Bac professionnel en apprentissage

750

Autre, dont scolarisation spécifique

769

Apprentissage sans distinction supplémentaire

770

Etudes supérieures

999

Ne sait pas




II. 4. c. - SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée



SCOLARISÉ EN CLASSE SPÉCIALISÉE

CODE

LIBELLÉ

1

Oui

2

Non

9

Ne sait pas




II. 4. d. - TYPCLASSPE : si le mineur est scolarisé en classe spécialisée, préciser le type de classe



CODE

LIBELLÉ

1

Classe pour l'inclusion scolaire

2

Unité pédagogique d'intégration

3

Section d'enseignement général et professionnel adapté

4

Classe d'intégration

5

Autre classe spécialisée

6

Classe spécialisée sans distinction supplémentaire

9

Ne sait pas




II. 4. e. - ETABSCOSPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé



SCOLARISÉ EN ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODE

LIBELLÉ

1

Oui

2

Non

9

Ne sait pas




II. 4. f. - TYPETABSPE : si le mineur est scolarisé en établissement spécialisé, préciser le type d'établissement



TYPE D'ÉTABLISSEMENT SPÉCIALISÉ

CODE

LIBELLÉ

810

Institut médico-pédagogique

820

Institut médico-professionnel

830

Institut médico-éducatif

840

Etablissement spécialisé de l'éducation nationale

890

Etablissement spécialisé sans distinction supplémentaire

999

Ne sait pas




II. 4. g. - NONSCO : si le mineur est non scolarisé, préciser la situation



CODE

LIBELLÉ

981

Non scolarisé, sans formation, insertion ou activité professionnelle

982

Non scolarisé et dispositif de formation ou d'insertion

ou activité professionnelle, dont stage

990

Autre (instruit à domicile, CNED, etc.)

999

Ne sait pas




II. 5. - FREQSCO : fréquentation de l'établissement scolaire




CODE

LIBELLÉ

1

Non inscrit

2

Inscrit et fréquentation régulière

3

Inscrit et fréquentation irrégulière

4

Inscrit mais déscolarisé

5

Inscrit mais en situation d'exclusion temporaire

9

Ne sait pas




II. 6. - Handicap

II. 6. a. - HANDICAP : prise en charge spécifique suite à une décision de la commission des droits et de l'autonomie rendue au nom de la Maison départementale des personnes handicapées



PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE

CODE

LIBELLÉ

1

Non

2

Oui

9

Ne sait pas





II. 6. b. - DATDECMDPH : si prise en charge spécifique, date de la décision de la commission des droits et de l'autonomie



DATE DE LA DÉCISION

CODE

LIBELLÉ

jj

Jour de la décision

mm

Mois de la décision

aaaa

Année de décision




II. 6. c. - DATEXDECMDPH : si prise en charge spécifique, date d'exécution de la décision de la commission des droits et de l'autonomie



EXÉCUTION DE LA DÉCISION

CODE

LIBELLÉ

jj

Jour de la décision

mm

Mois de la décision

aaaa

Année de décision




III. - Information préoccupante ou signalement direct donnant lieu à une mesure de protection de l'enfance

III. 1. - DATIP : date de réception de l'information préoccupante



CODE

LIBELLÉ

jj

Jour

mm

Mois

aaaa

Année




III. 2. - DATSIGN : date du signalement direct auprès du procureur de la République



CODE

LIBELLÉ

jj

Jour

mm

Mois

aaaa

Année




III. 3. - DATJE : date de la saisine directe du juge des enfants



CODE

LIBELLÉ

jj

Jour

mm

Mois

aaaa

Année




III. 4. - ORIGIP : qualité de la personne à l'origine de l'information préoccupante ou du signalement direct



CODE

LIBELLÉ

10

Le mineur lui-même

20

Parents du mineur

31

Personnel social

32

Personnel de santé

33

Elu

34

Autre intervenant institutionnel

40

Autre particulier

99

Ne sait pas




III. 5. - TRANSIP : institution ou qualité de la personne ayant transmis l'information préoccupante à la cellule ou ayant saisi directement le procureur de la République ou le juge des enfants



CODE

LIBELLÉ

100

Le mineur lui-même

200

Parents du mineur

300

Autre membre de la famille

400

Autre particulier

510

Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger

520

Conseil général

530

Service de milieu ouvert ou de placement

541

Etablissement d'enseignement public

542

Etablissement d'enseignement privé

543

Education nationale, sans distinction supplémentaire

550

Hôpital

560

Médecine libérale

570

Autre institution sanitaire et sociale

580

Accueil extrascolaire du mineur

590

Autre service social et association

600

Police ou gendarmerie

611

Procureur de la République

612

Juge des enfants

613

Justice sans distinction supplémentaire

620

Mairie ou commune

630

Autre

640

Voie institutionnelle sans distinction supplémentaire

999

Ne sait pas




III. 6. - Suite donnée au signalement direct auprès du procureur de la République

III. 6. a. - SUITSIGNCG/ SUITSIGOPP/ SUITSIGJE/ SUITSIGSS :

type...

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