INFORMATIONS PSEUDONYMISÉES TRANSMISES PAR LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE À L'OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE
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Informations préalables :
Code du département ou de la collectivité territoriale (selon le code géographique établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques) ;
Numéro d'identifiant du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans ;
Numéro d'identifiant antérieur du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans lors de l'extraction précédente.
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Informations concernant le mineur ou le majeur âgé de moins de vingt et un ans :
Sexe ;
Année de naissance ;
Mois de naissance.
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Informations concernant les décisions et mesures judiciaires prises en matières civile et pénale :
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Type d'événement :
-prononcé d'une décision ou d'une mesure judiciaire ;
-renouvellement d'une décision ou mesure judiciaire ;
-fin d'une décision ou mesure judiciaire ;
Date (mois et année) de la décision ou mesure judiciaire ;
Date (mois et année) de début effectif de mise en œuvre de la décision ou mesure judiciaire ;
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Matière dont relève la décision ou mesure judiciaire :
-civile ;
-pénale ;
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Objet de la décision ou mesure judiciaire :
-liberté surveillée préjudicielle ;
-réparation pénale ;
-mesure d'activité de jour ;
-mesure éducative d'accueil de jour ;
-mise sous protection judiciaire ;
-liberté surveillée ;
-placement ;
-mesure éducative judiciaire provisoire ;
-mesure éducative judiciaire ;
-mesure judiciaire d'investigation éducative ;
-mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ;
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Nature de la décision :
-arrêt de la cour d'appel ;
-arrêt de la cour d'assises ;
-jugement du tribunal pour enfants ;
-jugement en chambre du conseil ;
-ordonnance du juge des enfants ;
-ordonnance du juge d'instruction ;
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En matière pénale, personne ou institution à qui le mineur est confié :
-parent, tuteur, personne ayant sa garde et tiers digne de confiance ;
-centre d'accueil ;
-section d'accueil d'une institution publique ou privée habilitée ;
-établissement hospitalier ;
-placement dans un établissement de santé, à l'exclusion des services de psychiatrie ;
-placement dans un établissement médico-social ;
-établissement ou institution d'éducation, de formation ou de soins, de l'Etat ou d'une administration publique habilitée ;
-établissement médical ou médico-pédagogique habilité ;
-remise au service de l'assistance à l'enfance ;
-internat approprié aux mineurs délinquants d'âge scolaire ;
-autre ;
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Principal lieu d'accueil du mineur ou du majeur âgé de moins de vingt et un ans :
-établissement d'hébergement collectif de la protection judiciaire de la jeunesse (secteur public ou associatif...
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