Annexe 2-3-3, Code de l'action sociale et des familles

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	01 janvier 2016
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031800041

Annexe 2-3-3

FORMULE DE CALCUL DU TAUX ANNUEL MAXIMAL D'ÉVOLUTION DES PRIX DU SOCLE DE PRESTATIONS ET DES AUTRES PRESTATIONS D'HÉBERGEMENT DES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 342-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES

Le pourcentage d'évolution des prix est calculé compte tenu de l'évolution des charges des établissements (coûts de la construction et des loyers, des produits alimentaires et des services) et du taux d'évolution de retraites de base prévu à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Détermination de l'évolution des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n :

L'indicateur A des charges des établissements d'hébergement pour personnes âgées pour l'année n est constitué d'un panier pondéré d'indices de charges selon la formule suivante :

A = (7 × c + 28 × l + 25 × sa + 25 × sn + 5 × se + 10 × al)/100

L'indicateur est calculé sur la base des indices publiés par l'Institut...

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