Annexe 2-3-2, Code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Coming into Force01 juillet 2021
Link to Original Sourcehttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043841825
Annexe 2-3-2

Prestations minimales, individuelles ou collectives, délivrées par les résidences autonomie :

  1. - Prestations d'administration générale :

    1. Gestion administrative de l'ensemble du séjour, notamment l'état des lieux contradictoire d'entrée et de sortie ;

    2. Elaboration et suivi du contrat de séjour, de ses annexes et ses avenants.

  2. - Mise à disposition d'un logement privatif, au sens de l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation, comprenant en sus des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone.

  3. - Mise à disposition et entretien de locaux collectifs en application de l'article R. 633-1 du code de la construction et de l'habitation :

  4. - Accès à une offre d'actions collectives et individuelles de prévention de la perte d'autonomie au sein de l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci.

  5. - Accès à un service de restauration par tous moyens.

  6. - Accès à un service de blanchisserie par tous moyens.

  7. - Accès aux moyens de communication, y compris...

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