Annexe 2-13, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 27 avril 2017 |
| Fin de validité | 07 juillet 2024 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034487963 |
MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DU BILAN ANNUEL PRÉVU À L'ARTICLE L. 312-7-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
Les établissements et services prenant part au fonctionnement en dispositif ITEP (signataires de la convention cadre) transmettent à la MDPH, à l'ARS, au rectorat et à la DRAAF, une fois par an, les données nécessaires au suivi des enfants ou des jeunes accueillis et au suivi de l'activité de l'ESMS, dans le cadre du dispositif ITEP.
Ce bilan annuel comporte deux parties à remplir par chaque ESMS :
– la fiche d'indicateurs de suivi d'activité-présentée ci-dessous ;
– un document de suivi individuel des enfants ou des jeunes-permettant de recueillir les informations concernant les changements de modalités d'accompagnement et de scolarisation intervenus durant l'année et faisant apparaitre les éventuels cumuls de modalités d'accompagnement.
La date de transmission du bilan annuel, fixée par l'ARS figure dans la convention cadre et se situe entre le 30 avril et le 30 juin de chaque année. Les données de suivi...
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