Annexe 2-11, Code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 01 mars 2016 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032140588 |
|
RESSOURCES MENSUELLES |
TAUX DE L'AIDE FINANCIÈRE APPLIQUÉE AU COÛT de l'aide technique (dans la limite le cas échéant, de plafonds fixés par les financeurs) |
|
|---|---|---|
|
1 personne |
2 personnes |
|
|
Jusqu'à 0,758 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) |
Jusqu'à 1,316 fois le montant de la majoration pour aide constante tierce personne (MTP) |
65 % |
|
De 0,759 fois le montant de la MTP à 0,811 fois le montant de la MTP |
De 1,317 fois le montant de la MTP à 1,406 fois le montant de la MTP |
59 % |
|
De 0,812 fois le montant de la MTP à 0,916 fois le montant de |
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