Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 22 octobre 2009 (cas Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat)
| Date de Résolution | 22 octobre 2009 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 25 octobre 2009, p. 18080 |
| Numéro de Décision | CSCX0924920S |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Déchéance de parlementaires |
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,
Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
Vu la Constitution ;
Vu les articles L.O. 130, L.O. 136 et L.O. 296 du code électoral ;
Vu le code pénal, notamment son article 131-26 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, siégeant en matière correctionnelle, du 24 septembre 2009 ;
Vu le pourvoi formé contre ledit arrêt par M. FLOSSE, le 25 septembre 2009 ;
Vu les observations produites par Me LYON-CAEN, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, pour M. FLOSSE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 octobre 2009 ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 296 du code électoral : " Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est...
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