L'amnistie fiscale portugaise contraire au droit communautaire - RDE 07-228

AuteurLegal News

L'amnistie fiscale portugaise de 2005 permet la divulgation et la régularisation des éléments patrimoniaux non déclarés détenus à l'étranger au moyen d'une déclaration confidentielle. Elle soumet les particuliers résidents à une pénalité égale à 5% de la valeur des investissements concernés mais un taux réduit de 2,5% est appliqué sur les obligations d'Etat portugaises régularisées, ainsi que sur tous les autres investissements réinvestis dans ces obligations à l'occasion de la procédure de régularisation. La Commission européenne considère cette amnistie comme contraire à la libre circulation des capitaux. En effet, les personnes choisissant de bénéficier de cette mesure sont dissuadées de garder leurs titres...

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