Décision judiciaire de Conseil Constitutionnel, 30 juin 1961 (cas Amendements présentés par M Monteil, sénateur, à un projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du Corps des Equipages de la Flotte)
| Date de Résolution | 30 juin 1961 |
| Estado de la Sentencia | Journal officiel du 12 juillet 1961, p. 6410 |
| Juridiction | Constitutional Council (France) |
| Nature | Fin de non-recevoir |
Le Conseil constitutionnel,
Saisi le 28 juin 1961 par le Président du Sénat, dans les conditions prévues à l'article 41 de la Constitution, de quatre amendements : présentés au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat : au projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'Officiers de l'Armée de Mer et du corps des Equipages de la Flotte - amendements auxquels le Gouvernement a opposé l'irrecevabilité visée audit article 41 ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37, 41 et 62 ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 27, 28 et 29 ;
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Considérant que l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer les "règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat" ; qu'il appartient normalement au pouvoir réglementaire de mettre en oeuvre lesdites règles à l'occasion des dispositions qu'il édicte pour fixer le statut du personnel de chaque corps ou administration ; que toute disposition ayant pour objet d'aménager le déroulement de la carrière et notamment de fixer des conditions d'avancement ne saurait, même pour les personnels militaires, être regardée comme constituant en elle-même et dans tous les cas une garantie fondamentale pour ces personnels ;
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Considérant qu'en l'espèce l'objet des amendements soumis à l'examen du Conseil est de définir les fonctions remplies par les Officiers de l'Armée de Mer qui...
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